„L’acquis [cf. Constitution historique] apparaît là où le texte constate que la Loi fondamentale doit être interprétée « conformément aux acquis de la constitution historique »” – József Szájer
„Je suis persuadé que les acquis de notre Constitution historique rafraîchissent le système juridique actuel de la Hongrie. Si on était capable d’accepter les acquis européens de la constitution invisible, notre Constitution historique peut alors renforcer justement l’aspect suivant: nous nous sommes déjà situés à de nombreuses reprises au tout premier rang de l’Europe du point de vue de l’exercice des droits”. – József Szájer
– La Constitution historique a été déjà plusieurs fois évoquée et la notion a été également déterminée. Pourquoi est-elle devenue la référence plus importante de la Loi fondamentale?
József Szájer: L’acquis apparaît là où le texte constate que la Loi fondamentale doit être interprétée « conformément aux acquis de la constitution historique ».
Cela est une nouveauté dans la mesure où l’expression vient du droit de l’UE, elle est la traduction de « l’acquis communautaire ». Quand la Hongrie s’est adhérée à l’Union Européenne, on a dû alors adopter cet « acquis communautaire » constitué des règles de différents niveaux. Il était composé des règles fixant une certaine protection des droits fondamentaux (par exemple, l’interdiction de la discrimi-nation par rapport aux sexes, au lieu de travail) et des règles de la concurrence.
Mais il était également constitué d’une règle stupide et excessivement coûteuse qui disait que le Parlement Européen continuait à avoir trois sièges. En conséquence de celle-ci, les contribuables européens paient chaque année 20 millions d’euros de plus parce que le Parlement Européen va d’un pays à l’autre comme un cirque
chapitre iv
l’oMBre BienFAiSAnt de lA conStitution hiStorique
„L’acquis [cf. Constitution historique] apparaît là où le texte constate que la Loi fondamentale doit être interprétée « conformément aux acquis de la constitution historique »” – József Szájer
„Je suis persuadé que les acquis de notre Constitution historique rafraîchissent le système juridique actuel de la Hongrie. Si on était capable d’accepter les acquis européens de la constitution invisible, notre Constitution historique peut alors renforcer justement l’aspect suivant: nous nous sommes déjà situés à de nombreuses reprises au tout premier rang de l’Europe du point de vue de l’exercice des droits”. – József Szájer
– La Constitution historique a été déjà plusieurs fois évoquée et la notion a été également déterminée. Pourquoi est-elle devenue la référence plus importante de la Loi fondamentale?
József Szájer: L’acquis apparaît là où le texte constate que la Loi fondamentale doit être interprétée « conformément aux acquis de la constitution historique ».
Cela est une nouveauté dans la mesure où l’expression vient du droit de l’UE, elle est la traduction de « l’acquis communautaire ». Quand la Hongrie s’est adhérée à l’Union Européenne, on a dû alors adopter cet « acquis communautaire » constitué des règles de différents niveaux. Il était composé des règles fixant une certaine protection des droits fondamentaux (par exemple, l’interdiction de la discrimi-nation par rapport aux sexes, au lieu de travail) et des règles de la concurrence.
Mais il était également constitué d’une règle stupide et excessivement coûteuse qui disait que le Parlement Européen continuait à avoir trois sièges. En conséquence de celle-ci, les contribuables européens paient chaque année 20 millions d’euros de plus parce que le Parlement Européen va d’un pays à l’autre comme un cirque
ambulant, de Bruxelles à Strasbourg. La modification de cela n’est possible qu’avec le consentement de tous les pays membres.
Le mot « acquis » signifie un point exceptionnel, une conquête se reflétant bien dans la traduction hongroise également qui fait une sélection en ce sens entre les règles de la Constitution historique hongroise. Les règles décrétant la coupe de main pour le cas d’un vol ou les lois sur les juifs ne peuvent sous aucun prétexte être les acquis de la Constitution historique puisque ces dernières ont supprimé en Hongrie l’égalité des droits des citoyens déclarée en 1848 et ont mené à la tragédie affreuse de la Nation. Donc la significa-tion de l’acquis: on « projette » l’ordre de valeur de la Loi fondamentale actuelle sur la Constitution histo-rique et on regarde quels sont les éléments qui s’en émergent en tant qu’acquis, vertu à conserver. Il est incontestable que cette manière de former la théorie positiviste si souvent mentionnée et la restitution de la continuité nécessitent une audace intellectuelle mais il y a quand même besoin de nouvelles solutions. Je suis persuadé que les acquis de notre Constitution historique rafraîchissent le système juridique actuel de la Hongrie. Si on était capable d’accepter les acquis européens de la constitution invisible, notre Constitution historique peut alors renforcer justement l’aspect suivant: nous nous sommes déjà situés à de nom-breuses reprises au tout premier rang de l’Europe du point de vue de l’exercice des droits. Quand on parle de l’égalité des droits des citoyens, il faut se rappeler non seulement des acquis de la Révolution française mais également de nombreux éléments de l’évolution de droit hongrois à partir de la paix religieuse de Torda.
Si on interprète ces éléments et on en est fier qu’est-ce qui donc empêche la Cour constitutionnelle de remplacer – lorsqu’elle donne les motifs de son jugement – une référence à une décision du tribunal suprême américain par un arrêt de la Cour de cassation de XIXème siècle?
– Mais qu’est-ce qui garantie que les politiques interprètent correctement les parties de la Constitution historique? Prenons pour exemple l’appellation « loi organique ». Dans le droit public hongrois cela été traditionnellement le corpus des règles plus importantes de la vie des institutions à partir de loi de succession au trône jusqu’aux lois d’avril.
Par contre, dans la Loi fondamentale, on appelle loi organique tout simplement les règles nécessitant une majorité parlementaire de deux tiers. C’est un chan-gement de sens très important.
Gergely Gulyás: La notion des lois organiques a une tradition dans l’histoire de droit – bien que d’un contenu différent à l’égard de la majorité nécessaire pour l’adoption – dans le droit public, de plus, je trouve qu’il est plus expressif de dire
« loi organique » que « loi de deux tiers ».
József Szájer: L’un des sens traditionnels des lois organiques était justement de régler l’ordre constitutionnel du pays. Quelque chose de similaire se passe éga-lement aujourd’hui, on appelle lois organiques les lois plus importantes du point de vue de l’Etat: il n’y a pas donc de modification importante, par contre, on a rétabli la continuité avec un faible changement de sens car on a adapté une notion classique de la Constitution historique à l’ordre constitutionnel d’aujourd’hui.
La notion des lois organiques a une tradition dans l’histoire de droit – bien que d’un contenu différent à l’égard de la majorité nécessaire pour l’adoption – dans le droit public, de plus, je trouve qu’il est plus expressif de dire « loi organique » que « loi de deux tiers ».
ambulant, de Bruxelles à Strasbourg. La modification de cela n’est possible qu’avec le consentement de tous les pays membres.
Le mot « acquis » signifie un point exceptionnel, une conquête se reflétant bien dans la traduction hongroise également qui fait une sélection en ce sens entre les règles de la Constitution historique hongroise. Les règles décrétant la coupe de main pour le cas d’un vol ou les lois sur les juifs ne peuvent sous aucun prétexte être les acquis de la Constitution historique puisque ces dernières ont supprimé en Hongrie l’égalité des droits des citoyens déclarée en 1848 et ont mené à la tragédie affreuse de la Nation. Donc la significa-tion de l’acquis: on « projette » l’ordre de valeur de la Loi fondamentale actuelle sur la Constitution histo-rique et on regarde quels sont les éléments qui s’en émergent en tant qu’acquis, vertu à conserver. Il est incontestable que cette manière de former la théorie positiviste si souvent mentionnée et la restitution de la continuité nécessitent une audace intellectuelle mais il y a quand même besoin de nouvelles solutions. Je suis persuadé que les acquis de notre Constitution historique rafraîchissent le système juridique actuel de la Hongrie. Si on était capable d’accepter les acquis européens de la constitution invisible, notre Constitution historique peut alors renforcer justement l’aspect suivant: nous nous sommes déjà situés à de nom-breuses reprises au tout premier rang de l’Europe du point de vue de l’exercice des droits. Quand on parle de l’égalité des droits des citoyens, il faut se rappeler non seulement des acquis de la Révolution française mais également de nombreux éléments de l’évolution de droit hongrois à partir de la paix religieuse de Torda.
Si on interprète ces éléments et on en est fier qu’est-ce qui donc empêche la Cour constitutionnelle de remplacer – lorsqu’elle donne les motifs de son jugement – une référence à une décision du tribunal suprême américain par un arrêt de la Cour de cassation de XIXème siècle?
– Mais qu’est-ce qui garantie que les politiques interprètent correctement les parties de la Constitution historique? Prenons pour exemple l’appellation « loi organique ». Dans le droit public hongrois cela été traditionnellement le corpus des règles plus importantes de la vie des institutions à partir de loi de succession au trône jusqu’aux lois d’avril.
Par contre, dans la Loi fondamentale, on appelle loi organique tout simplement les règles nécessitant une majorité parlementaire de deux tiers. C’est un chan-gement de sens très important.
Gergely Gulyás: La notion des lois organiques a une tradition dans l’histoire de droit – bien que d’un contenu différent à l’égard de la majorité nécessaire pour l’adoption – dans le droit public, de plus, je trouve qu’il est plus expressif de dire
« loi organique » que « loi de deux tiers ».
József Szájer: L’un des sens traditionnels des lois organiques était justement de régler l’ordre constitutionnel du pays. Quelque chose de similaire se passe éga-lement aujourd’hui, on appelle lois organiques les lois plus importantes du point de vue de l’Etat: il n’y a pas donc de modification importante, par contre, on a rétabli la continuité avec un faible changement de sens car on a adapté une notion classique de la Constitution historique à l’ordre constitutionnel d’aujourd’hui.
La notion des lois organiques a une tradition dans l’histoire de droit – bien que d’un contenu différent à l’égard de la majorité nécessaire pour l’adoption – dans le droit public, de plus, je trouve qu’il est plus expressif de dire « loi organique » que « loi de deux tiers ».