chapitre iii leS FondeMentS

”On parle ici des parties essentielles car l’objectif déclaré de la Loi fondamen-tale est de créer une sorte de rapport sentimental. Or, un texte légal décharné n’est pas capable d’établir ce rapport contrairement à une déclaration sublime, une fixation des symboles nationaux”. – József Szájer

– Passons aux Fondements. Avez-vous réellement renommé le pays?

József Szájer: Permettez-moi encore de revenir sur une question liée également à la structure: quels sont les éléments à souligner puisque même les majuscules ont de l’importance. Cela faisait également l’objet de longs débats. Dans la Profession de foi nationale plusieurs éléments sont en majuscules: “NOUS, LES MEMBRES DE LA NATION HONGROISE”, dans les Fondements: “NOTRE PAYS”, dans le chapitre sur la liberté et la responsabilité: “L’HOMME” et dans le chapitre sur l’Etat: “LA HONGRIE”. La combinaison de ces éléments signale en elle-même l’optique de base du texte. Quant à la désignation du pays, celle-ci est également une preuve de la continuité. Il ne s’agit pas ici d’une

inten-tion de changer la forme de gouvernement. De plus, la démocratie, l’Etat de droit, n’ont pour prémisses ni la monarchie ni la république. Dans l’histoire hongroise,

il arrivait que la royauté ait disparu et il n’y a pas d'intention et d'exigence politique sérieuse pour la restituer. (Si ce n’est les déclarations occasionnelles de l’historien András Gerő qu’on ne considère comme telle. Mais lui également, il trouve impor-tant de souligner l’idée de la monarchie plutôt d’un point de vue socio-psycholo-gique, par une certaine exigence de stabilité). Quand on m’avait demandé, lors d’une négociation à l’étranger, pourquoi change-t-on le nom du pays, j’ai donné la réponse suivante: “Parce que vous avez – dans votre intervention précédente – employé trois fois le mot « Hongrie », parce que tout le monde l’utilise”. Il est donc évident que la Avez-vous réellement renommé le pays?

– Passons aux Fondements. Avez-vous réellement renommé le pays?

inten-tion de changer la forme de gouvernement. De plus, la démocratie, l’Etat de droit, n’ont pour prémisses ni la monarchie ni la république. Dans l’histoire hongroise,

Hongrie s’appelle Hongrie depuis mille ans, cette continuité est mieux exprimée par la désignation négligeant la structure étatique. La nouvelle Loi fondamentale est le premier document de droit public qui fixe le nom officiel du pays. La constitution précédente restait tacite là-dessus. Cette question n’est – à mon avis – plus qu’un faux débat idéologique, la seule cause en étant le fait qu’une personne bien précise, Ferenc Gyurcsány, avait fait sien le principe républicain – qui est d’ailleurs un principe indiscuté dans la tradition politique – et avait eu l’intention de construire dessus une sorte d’identité de gauche. Lui et ses partisans – dans leur intérêt bien compris – ont fait de l’esclandre de ce simple fait en espérant probablement qu’un tel conflit politico-religieux réunit leurs forces.

– Nous avons déjà parlé de la logique suivant laquelle la Profession de foi nationale se constitue. Quant aux Fondements, sous quels aspects avez-vous procédé?

Gergely Gulyás: Lors de la détermination de la structure interne de la Loi fondamentale nous avons eu le souhait d’intégrer le principe ordonnateur man-quant dans la constitution en vigueur. Quand les cadres de l’Etat de droit ont été créés en 1989 par la modification de la constitution communiste, la structure de la constitution n’a pas été touchée malgré qu’elle portait fort les marques de la dicta-ture. La cause n’en était pas la négligence ou la malveillance. Il se peut même que le fait de ne pas avoir de temps pour la forme – sous la contrainte de la situation historique donnée – n’y ait joué non plus un rôle sérieux. L’aspect décisif était sans doute le fait que toutes les parties aux négociations autour de la table ronde avaient pensé temporaires les modifications qui n’avaient servi qu’à assurer les conditions démocratiques d’une élection et après il aurait été suffisant si le nouveau Parlement – lors de l’adoption de la Loi fondamentale définitive – avaient pris en considéra-tion les circonstances formelles habituelles dans les Etats de droit. De plus, dans le cas d’une Loi fondamentale la forme représente même du contenu. Ce n’est pas au hasard si le premier paragraphe de la Loi fondamentale allemande adoptée après la deuxième guerre mondiale fixe que « la dignité humaine est inviolable ».

L’emplacement de cette phrase exprime – d’une manière même plus pertinente que de longues explications historiques – la relation entre la démocratie nouvellement créée à l’époque et la dictature précédente. Quant à nous, les libertés publiques fondamentales et dues à tout le monde sont restées dans le chapitre XII après la réglementation relative aux différents organes d’Etat. Maintenant ces questions se sont arrangées par l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fondamentale. Les

dispositions fondamentales sont suivies des droits élémentaires constitutionnels et la réglementation relative au système institutionnel ne vient qu’après.

Quant au « débat sur la république » il faut avant tout préciser qu’il ne porte pas sur la structure étatique. La structure étatique de la Hongrie est depuis le 23 octobre 1989 un système républicain et le reste après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi

fondamentale, le 1^er janvier 2012. Ce débat est donc purement symbolique. On peut unanimement recon-naître l’intérêt d’utiliser des symboles acceptables que tout le monde peut utiliser. Or, tout le monde avait toujours considéré la Hongrie et non pas « République de Hongrie » comme sa patrie. Cela est également vrai pour les votants des partis qui protestent

mainte-nant le plus. D’autre part, n’oublions pas non plus le fait que la structure étatique républicaine n’avait pas joué un tel rôle important et n’avait pas eu de tel contenu supplémentaire qui justifierait son apparition dans le nom du pays.

En outre, le chapitre des Fondements comprend également de nombreuses dispositions fondamentales reflétant des choix de valeur. Par exemple, le principe de séparation des pouvoirs qui n’était pas – « expressis verbis» – présent dans la constitution précédente. Il est ici également à remarquer que certes, l’idée de fixer le principe de séparation des pouvoir au niveau de la Loi fondamentale a été una-nimement considérée comme un avancement important, mais quand les supposi-tions absolument infondées de quelques chroniqueurs sympathisant avec le MSZP ont visionné, avant les élections de 2010, la création d’un système présidentiel dans le cas d’une victoire de deux tiers du Fidesz, alors la structure de gouvernement présidentiel a apparu en tant qu’une tentative dictatoriale diabolique. Pour éviter les malentendus, je suis convaincu que les traditions de droit public ont rendu nécessaire le maintien voire même le renforcement du parlementarisme et je suis content que cela ait été fixé par la nouvelle Loi fondamentale. Mais la séparation classique, « montesquieuienne » des pouvoirs ne peut purement apparaître que dans un système présidentiel où le détenteur du pouvoir ne bénéficie pas forcément d’un soutien majoritaire dans la législation, il peut même être en minorité. La règle principale de la structure parlementaire du gouvernement est de supposer que le pouvoir exécutif est à celui qui peut faire jouer sa volonté dans la législation. Ainsi la structure parlementaire peut tenir deux des trois pouvoirs sous son influence.

Nous avons concrétisé, mis en premier rang et rendu ainsi plus accentuée et plus claire – du point de vue de la forme aussi bien que de celui du contenu – la Quant au « débat sur la république » il faut avant tout préciser qu’il ne porte pas sur la structure étatique.

– Nous avons déjà parlé de la logique suivant laquelle la Profession de foi nationale se constitue. Quant aux Fondements, sous quels aspects avez-vous procédé?

dispositions fondamentales sont suivies des droits élémentaires constitutionnels et la réglementation relative au système institutionnel ne vient qu’après.

responsabilité de l’Etat hongrois dans la survie, le destin et dans le maintien de l’identité des Hongrois vivant au-delà de nos frontières. Ici le changement n’est qu’une courte locution: à partir d’aujourd’hui la Hongrie « n’éprouve plus sa res-ponsabilité » mais elle « porte sa resres-ponsabilité » envers nos compatriotes se trouvant bloqués au-delà de nos frontières. Par rapport à cette problématique il y avait un débat très intéressant au Forum des parlementaires hongrois du Bassin des Carpates, réuni par László Kövér, où toutes les organisations hongroises d’outre-frontières ont été représentées. Il y avait de nombreux à cette réunion à proclamer que le verbe

« prendre » est plus expressif que le verbe « encourir ».

J’ai avancé alors l’argument qu’il fallait être prudent par rapport au verbe « prendre » puisqu’il suppose un vo-lontariat tandis que le verbe « porter » fixe un fait. Nous avons cherché une expression qui rend évident que cette responsabilité de l’Etat hongrois existe et cela ne peut (pour tout gouvernement) résulter d’une décision volontaire. Une autre chose également très importante:

tous les droits que nous avons exigés pour les hongrois d’outre-frontières sont complètement garantis par la Loi fondamentale pour les nationalités de la Hongrie. Lors de l’adoption de la Loi fondamentale une autre affaire ayant une importance de principe était encore à mettre au point, et j’espère que cela n’est pas moins important pour les membres de la Nation hongroise vivant sur le territoire de la mère patrie: la détermination de la notion de la Nation hongroise unie. Il y a une décennie, il semblait que les forces politiques hongroises ont fait compromis par rapport à cette question puisque la notion de la Nation hongroise faisait partie du préambule de la loi du statut adoptée par une majorité de 90% du Parlement. Elle n’était refusée que par le SZDSZ – extrémiste par rapport aux questions de politique de la Nation et expiré depuis par une faveur insigne du destin – le MSZP l’a soutenu. Ensuite, à peine plus d’un an après leur arrivée au gouvernement, les socialistes ont castré la loi du statut par des modifications vides et puisque l’esprit de la Nation hongroise unie leur était gênant, ils l’ont écarté de l’introduction du texte précédent.

Par rapport à la réglementation du drapeau par la Loi fondamentale, il est à noter que – par cela seul qu’il prouve l’ouverture du processus – l’historien András Gerő est également devenu ici constituant puisque l’un de ses articles exprimait le besoin de fixer dans la Loi fondamentale que “le rouge est le symbole du pouvoir, le blanc est celui de la fidélité et le vert symbolise l’espoir” et c’est ce qui est apparu.

Au cours d’un long débat, des questions diverses se sont posées: fait-on apparaître les armoiries sur le drapeau? Quel blason à utiliser, puisque de nombreuses versions du blason avec la Couronne sont connues et utilisées? Nous avons recherché le compromis: on n’a rien changé à l’utilisation habituelle du drapeau et des armoiries mais on a fixé parallèlement que d’après les lois organiques les versions du drapeau et des armoiries qui se sont apparues historiquement – telles que le blason de « feuillée de chêne », le blason « avec un ange » ou le

drapeau national armorié – sont équivalentes à celles déterminées dans la Loi fondamentale et sont ainsi officiellement utilisables.

József Szájer: Les tournures « le peuple exerce son pouvoir directement ou par ses représentants élus

» et « la source du pouvoir politique est le peuple» nous amènent au milieu d’un débat sur la théorie de l’État.

La théorie socialiste traditionnelle lie la souveraineté du peuple à sa représentation, mais dans le socialisme, la réalité de la remise du pouvoir du peuple au Parlement est au moins douteuse. De plus, celui-ci n’était pas un corps élu par la voie d’un concours démocratique. Dans les démocraties modernes, cette séparation des pouvoirs se fait valoir de toutes manières, et nous déclarons – suite justement à l’interprétation précédente de la constitution invisible de la Cour constitutionnelle – le rôle secondaire de l’exercice direct du pouvoir (c’est-à-dire du référendum) par rapport aux représentants élus et on formule ici également le principe de

In document Bálint ABlonczy l Sur leS trAceS de lA conStitution hongroiSe (Pldal 64-88)