„Si d’un coup de baguette magique, nos problèmes liés au chômage ou à l’endet-tement d’Etat étaient résolus, cela n’empêcherait pas le maintien de l’éthique du travail et une politique budgétaire sévère, transparente et économe qui resterait nécessaire. De plus, dans le domaine de la politique économique, les expériences démontrent justement qu’au cours de la croissance et de la période d’une contrac-tion facile de crédit – autrement dit dans une période de la conjoncture de l’éco-nomie mondiale – il est méritant de dépenser d’une manière retenue, d’adopter un budget équilibré. C’est pourquoi, lors de la définition des points-clés, on ne veut pas répondre à des intérêts momentanés mais on cherche des solutions qui ne perdront pas d’actualité même dans le cas d’une tournure économique favo-rable qui va arriver – d’après nos espérances – tôt ou tard”. – Gulyás Gergely
– Nous sommes tous conscients de l’état d’urgence économique qui a servi d’ar-rière-plan pour le processus constituant. Cette situation a évidemment marqué la rédaction de son empreinte. Après la cessation ou l’atténuation du danger peut-on compter sur la modification de certaines dispositions telles que celles en relation avec les droits sociaux?
Gergely Gulyás: Si d’un coup de baguette magique, nos problèmes liés au chômage ou à l’endettement d’Etat étaient résolus, cela n’empêcherait pas le maintien de l’éthique du travail et une politique budgétaire sévère, transparente et économe qui resterait nécessaire. De plus, dans le domaine de la politique éco-nomique, les expériences démontrent justement qu’au cours de la croissance et de la période d’une contraction facile de crédit– autrement dit dans une période de la
l’eFFet deS FActeurS ÉconoMiqueS
„Si d’un coup de baguette magique, nos problèmes liés au chômage ou à l’endet-tement d’Etat étaient résolus, cela n’empêcherait pas le maintien de l’éthique du travail et une politique budgétaire sévère, transparente et économe qui resterait nécessaire. De plus, dans le domaine de la politique économique, les expériences démontrent justement qu’au cours de la croissance et de la période d’une contrac-tion facile de crédit – autrement dit dans une période de la conjoncture de l’éco-nomie mondiale – il est méritant de dépenser d’une manière retenue, d’adopter un budget équilibré. C’est pourquoi, lors de la définition des points-clés, on ne veut pas répondre à des intérêts momentanés mais on cherche des solutions qui ne perdront pas d’actualité même dans le cas d’une tournure économique favo-rable qui va arriver – d’après nos espérances – tôt ou tard”. – Gulyás Gergely
– Nous sommes tous conscients de l’état d’urgence économique qui a servi d’ar-rière-plan pour le processus constituant. Cette situation a évidemment marqué la rédaction de son empreinte. Après la cessation ou l’atténuation du danger peut-on compter sur la modification de certaines dispositions telles que celles en relation avec les droits sociaux?
Gergely Gulyás: Si d’un coup de baguette magique, nos problèmes liés au chômage ou à l’endettement d’Etat étaient résolus, cela n’empêcherait pas le maintien de l’éthique du travail et une politique budgétaire sévère, transparente et économe qui resterait nécessaire. De plus, dans le domaine de la politique éco-nomique, les expériences démontrent justement qu’au cours de la croissance et de la période d’une contraction facile de crédit– autrement dit dans une période de la
conjoncture de l’économie mondiale – il est méritant de dépenser d’une manière retenue, d’adopter un budget équilibré. C’est pourquoi, lors de la définition des points-clés, on ne veut pas répondre à des intérêts momentanés mais on cherche des solutions qui ne perdront pas d’actualité même dans le cas d’une tournure économique favorable qui va arriver – d’après nos espérances – tôt ou tard.
József Szájer: La fonction de détermination de valeur de la Constitution est peut-être plus importante que la fonction juridique. Quand on dit que la modi-fication de la Constitution de 1989-90 ne s’est pas vraiment occupée de la partie économique on ne pense pas alors uniquement à la privatisation mais également à l’omission de la profération de simples vérités. On pense, par exemple, à ce qui s’est substitué à la formulation « la Hongrie est une économie des marchés socialiste »: cet article dit que l’économie de la Hongrie repose sur le travail créateur de valeurs et sur la liberté d’entreprendre. Il s’agit d’une question de base pour la survie d’une société:
les pays qui ne fondent pas leur succès sur leur propre performance ne peuvent pas être réussis à long terme.
A mon avis, cela doit être déclaré même si l’Europe et la Hongrie sont portées à oublier ces aspects. On se heurte ici à un problème important: le droit n’est évidemment pas capable de créer de l’emploi ou de mettre le travail au centre d’une société mais il peut, en revanche, réduire les obstacles se dressant devant le retour à une économie se reposant sur le travail et l’entreprise. Une conclusion importante des derniers mois est le fait que le gouvernement a trouvé à tous les points de la réorganisation sociale des systèmes quasi fossilisés – on pourrait citer de nombreux éléments d’un « status quo » inviable, à partir des policiers prenant leur retraite à 45 ans jusqu’aux règles de la sécurité sociale.
– József Szájer était présent, pourquoi il s’est trouvé que les forces prenant part au changement de régime autour de la table ronde ont prêté une faible at-tention aux facteurs économiques lors de la mise en place des cadres institu-tionnels? Nous sommes portés à penser que les coryphées du parti d’État on laissé les juristes et les historiens opposants de lambiner avec la formation de l’Etat de droit tandis qu’eux, ils se sont déjà efforcés de poser les fondements du capitalisme.
József Szájer: Je crois que les intellectuels dirigeant l’opposition ont attaché une importance plus grande que nécessaire au droit et à la Constitution. En ce
sens, ils étaient déjoués par ceux qui savaient qu’une loi fondamentale pouvait être récrite d’un jour à l’autre mais le tissu social et économique était beaucoup plus difficile à établir. Un effort communiste réformiste a été engagé pour que la Constitution se constitue le plus tôt possible puisque ce pas – on le voit déjà – si-gnifiait sur le long terme une certaine protection vis-à-vis de l’action de la justice et de l’indemnisation. Mais le défaut fondamental de la transition à l’époque était vraiment le fait que nous avons – portant la malédiction millénaire de la nation des juristes – attaché une importance plus grande que nécessaire au droit. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si le rôle des juristes a été fondamental dans cette époque-là et non pas celui des économistes. Les économistes ont été condamnés au silence et ont répandu leur théorie néolibérale, la seule théorie à l’époque dont on a cru qu’elle apportu du bonheur. Grâce à József Antall, le premier gouvernement a été également dominé en priorité par cette approche limitée de droit public – évitons les malentendus: je parle ici également de moi-même et d’un certain point de vue du Fidesz aussi. Nous avons raisonné en État de droit et en Constitution tandis que les communistes ont raflé le pays en douce.
Gergely Gulyás: A l’époque de la Table ronde nationale le pouvoir commu-niste a proposé qu’il y ait eu également des concertations économiques au cours des négociations. Lors de la définition de la structure de la Table ronde nationale, au niveau moyen et au niveau d’expertise, les comités de travail économiques ont été formellement constitués – parallèlement aux « comités de travail poli-tiques » abordant les questions de droit publics indispensables pour les élections libres – mais ils n’avaient pas de succès effectif. D’une part, parce que l’opposition avait peur que les négociations n’aient fait que permettre au MSZP de rejeter à l’opposition sa responsabilité exclusive par rapport à la faillite survenue. D’autre part, la concept initial de l’opposition n’a imaginé la table ronde qu’en tant qu’un outil de la création des garanties juridiques nécessaires pour mettre en place des élections libres. Tout le monde a pensé que la situation économique devait être résolue par le premier gouvernement librement élu.
József Szájer: Quand on mène le débat sur la limitation des compétences – par rapport à des questions à conséquence budgétaire – de la Cour constitutionnelle, alors les conflits de la fin des années ’80 et du début des années ’90 rebondissent:
peut-on séparer la situation économique d’un pays et la responsabilité du système institutionnel constitué? Autrement dit: une Constitution, a-t-elle bien fonctionné, a-t-elle bien joué son rôle pendant vingt ans si la plupart des gouvernements ont entre-temps aggravé la crise économique? Nous avons commis l’erreur en Le droit n’est évidemment
pas capable de créer de l’emploi ou de mettre le travail au centre d’une société
conjoncture de l’économie mondiale – il est méritant de dépenser d’une manière retenue, d’adopter un budget équilibré. C’est pourquoi, lors de la définition des points-clés, on ne veut pas répondre à des intérêts momentanés mais on cherche des solutions qui ne perdront pas d’actualité même dans le cas d’une tournure économique favorable qui va arriver – d’après nos espérances – tôt ou tard.
József Szájer: La fonction de détermination de valeur de la Constitution est peut-être plus importante que la fonction juridique. Quand on dit que la modi-fication de la Constitution de 1989-90 ne s’est pas vraiment occupée de la partie économique on ne pense pas alors uniquement à la privatisation mais également à l’omission de la profération de simples vérités. On pense, par exemple, à ce qui s’est substitué à la formulation « la Hongrie est une économie des marchés socialiste »: cet article dit que l’économie de la Hongrie repose sur le travail créateur de valeurs et sur la liberté d’entreprendre. Il s’agit d’une question de base pour la survie d’une société:
les pays qui ne fondent pas leur succès sur leur propre performance ne peuvent pas être réussis à long terme.
A mon avis, cela doit être déclaré même si l’Europe et la Hongrie sont portées à oublier ces aspects. On se heurte ici à un problème important: le droit n’est évidemment pas capable de créer de l’emploi ou de mettre le travail au centre d’une société mais il peut, en revanche, réduire les obstacles se dressant devant le retour à une économie se reposant sur le travail et l’entreprise. Une conclusion importante des derniers mois est le fait que le gouvernement a trouvé à tous les points de la réorganisation sociale des systèmes quasi fossilisés – on pourrait citer de nombreux éléments d’un « status quo » inviable, à partir des policiers prenant leur retraite à 45 ans jusqu’aux règles de la sécurité sociale.
– József Szájer était présent, pourquoi il s’est trouvé que les forces prenant part au changement de régime autour de la table ronde ont prêté une faible at-tention aux facteurs économiques lors de la mise en place des cadres institu-tionnels? Nous sommes portés à penser que les coryphées du parti d’État on laissé les juristes et les historiens opposants de lambiner avec la formation de l’Etat de droit tandis qu’eux, ils se sont déjà efforcés de poser les fondements du capitalisme.
József Szájer: Je crois que les intellectuels dirigeant l’opposition ont attaché une importance plus grande que nécessaire au droit et à la Constitution. En ce
sens, ils étaient déjoués par ceux qui savaient qu’une loi fondamentale pouvait être récrite d’un jour à l’autre mais le tissu social et économique était beaucoup plus difficile à établir. Un effort communiste réformiste a été engagé pour que la Constitution se constitue le plus tôt possible puisque ce pas – on le voit déjà – si-gnifiait sur le long terme une certaine protection vis-à-vis de l’action de la justice et de l’indemnisation. Mais le défaut fondamental de la transition à l’époque était vraiment le fait que nous avons – portant la malédiction millénaire de la nation des juristes – attaché une importance plus grande que nécessaire au droit. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si le rôle des juristes a été fondamental dans cette époque-là et non pas celui des économistes. Les économistes ont été condamnés au silence et ont répandu leur théorie néolibérale, la seule théorie à l’époque dont on a cru qu’elle apportu du bonheur. Grâce à József Antall, le premier gouvernement a été également dominé en priorité par cette approche limitée de droit public – évitons les malentendus: je parle ici également de moi-même et d’un certain point de vue du Fidesz aussi. Nous avons raisonné en État de droit et en Constitution tandis que les communistes ont raflé le pays en douce.
Gergely Gulyás: A l’époque de la Table ronde nationale le pouvoir commu-niste a proposé qu’il y ait eu également des concertations économiques au cours des négociations. Lors de la définition de la structure de la Table ronde nationale, au niveau moyen et au niveau d’expertise, les comités de travail économiques ont été formellement constitués – parallèlement aux « comités de travail poli-tiques » abordant les questions de droit publics indispensables pour les élections libres – mais ils n’avaient pas de succès effectif. D’une part, parce que l’opposition avait peur que les négociations n’aient fait que permettre au MSZP de rejeter à l’opposition sa responsabilité exclusive par rapport à la faillite survenue. D’autre part, la concept initial de l’opposition n’a imaginé la table ronde qu’en tant qu’un outil de la création des garanties juridiques nécessaires pour mettre en place des élections libres. Tout le monde a pensé que la situation économique devait être résolue par le premier gouvernement librement élu.
József Szájer: Quand on mène le débat sur la limitation des compétences – par rapport à des questions à conséquence budgétaire – de la Cour constitutionnelle, alors les conflits de la fin des années ’80 et du début des années ’90 rebondissent:
peut-on séparer la situation économique d’un pays et la responsabilité du système institutionnel constitué? Autrement dit: une Constitution, a-t-elle bien fonctionné, a-t-elle bien joué son rôle pendant vingt ans si la plupart des gouvernements ont entre-temps aggravé la crise économique? Nous avons commis l’erreur en Le droit n’est évidemment
pas capable de créer de l’emploi ou de mettre le travail au centre d’une société
considérant comme normal que: le système de droit public – purement par son fonctionnement démocratique – peut garantir le développement économique.
C’est justement la raison pour laquelle moi, je ne considère pas le choix relatif aux compétences de la Cour constitutionnelle comme une mesure de limitation des prérogatives mais plutôt comme une sorte de par-tage de responsabilité. C’est-à-dire que les éléments du système institutionnel portent – même si dans les mesures différentes – de la responsabilité pour le maintien du système. La plupart des gouvernements ont échoué, le pays a failli de s’effondrer en 2008. Si le réflexe d’autodéfense d’une société ne peut garantir la correction à travers l’Etat, il reste alors le droit comme dernier refuge. Bien sûr, nous institutionnalisons aujourd’hui un réflexe d’autodéfense constitutionnelle dans la Loi fondamentale. Les opposants critiquant cela en voient la restriction du droit des futurs gouvernements. Cela est vrai, y compris le gouvernement d’aujourd’hui. Tout cela pour ne pas épuiser l’avenir.
Si le réflexe d’autodéfense d’une société ne peut garantir la correction à travers l’Etat, il reste alors le droit comme dernier refuge.
considérant comme normal que: le système de droit public – purement par son fonctionnement démocratique – peut garantir le développement économique.
C’est justement la raison pour laquelle moi, je ne considère pas le choix relatif aux compétences de la Cour constitutionnelle comme une mesure de limitation des prérogatives mais plutôt comme une sorte de par-tage de responsabilité. C’est-à-dire que les éléments du système institutionnel portent – même si dans les mesures différentes – de la responsabilité pour le maintien du système. La plupart des gouvernements ont échoué, le pays a failli de s’effondrer en 2008. Si le réflexe d’autodéfense d’une société ne peut garantir la correction à travers l’Etat, il reste alors le droit comme dernier refuge. Bien sûr, nous institutionnalisons aujourd’hui un réflexe d’autodéfense constitutionnelle dans la Loi fondamentale. Les opposants critiquant cela en voient la restriction du droit des futurs gouvernements. Cela est vrai, y compris le gouvernement d’aujourd’hui. Tout cela pour ne pas épuiser l’avenir.
Si le réflexe d’autodéfense d’une société ne peut garantir la correction à travers l’Etat, il reste alors le droit comme dernier refuge.
– Nous avons déjà abordé le sujet du droit de vote d’outre-frontières mais je vou-drais qu’on en parle plus en détail. Le paragraphe 4 de l’article XXIII de la Loi fondamentale dit que: “une loi organique peut subordonner, partiellement ou totalement, l’exercice du droit de vote à la résidence en Hongrie et l’éligibilité à d’autres conditions”. Si je comprends bien, vous préparez le droit au vote des citoyens d’outre-frontières par un conditionnel. N’aurait pas il été plus simple d’écrire le fait directement dans le texte?
Gergely Gulyás: D’après la loi XX. de 1949, le droit de vote revient aux citoyens hongrois ayant une résidence en Hongrie. L’équipe de travail du comité préparatoire s’occupant des droits fondamentaux a déjà approuvé que tout citoyen ait le droit de vote. Quand j’ai annoncé cela devant le public en octobre 2010, en tant que chef de l’équipe de travail des droits fondamentaux, des débats énormes se sont émergés. Même parmi les politiques connus des partis gouvernementaux,