lA loi FondAMentAle de XXi èMe Siècle - Bálint ABlonczy l Sur leS trAceS de lA conStitution ho

„[…] il y a certains à dire qu’il serait pratique de fixer dans la constitu-tion – écrite en partie sur iPad – l’obligaconstitu-tion d’utiliser les acquis des sciences techniques, de l’informatique …” – József Szájer

– L’article XXVI de la Liberté et Responsabilité dit que l’Etat s’efforce de mettre en pratique les nouvelles solutions technologiques. Si je comprends bien vous posez enfin les fondements de l’élaboration d’une administration électronique utilisable.

Gergely Gulyás: L’administration doit toujours être diversifiée, mais la ges-tion administrative ne peut être complètement informatisée par la simple raison que les masses des citoyens seraient alors exclues de l’administration selon l’âge ou la situation sociale. Jusqu’aujourd’hui, tout gouvernement avait pour objectif de faire fonctionner une gestion administrative de guichet unique, efficace, rapide, accessible et complète. A mon avis, dans leurs moments sincères (considérez cette formulation de ma part comme un geste) même les députés de l’opposition sont obligés de reconnaître que par la mise en place des bureaux de gouvernement et des « fenêtres de gouvernement » c’est le gouvernement actuel qui a avancé le plus dans la réalisation de ces objectifs. Pour les citoyens, c’est l’administration qui représente l’Etat. Etant donné que les citoyens sont eux aussi diversifiés, l’admi-nistration doit s’adapter à cette diversification pour être efficace. Un teen-ager d’aujourd’hui peut tout arranger sur Internet, il est donc pratique de lui donner la possibilité. Par contre, on ne peut pas exiger d’un retraité suivre d’abord une formation informatique s’il a besoin d’un nouveau permis de conduire. Il est très énervant que dans le football, c’est toujours l’arbitre de touche qui décide si le ballon a passé au-delà de la ligne de but tandis que la technique en serait depuis longtemps capable. Je trouve juste que l’Etat contrairement à la FIFA ne tient pas

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aux solutions conservatives mais offre parallèlement aux formes traditionnelles de la gestion administrative la possibilité d’appliquer les résultats de la science entant qu’alternative, sans les rendre exclusifs.

József Szájer: Cela est très simple au sens juridique: on a créé un nouvel objectif d’Etat qui n’existait pas précédemment.

– Est-ce la clause high-tech?

József Szájer: Oui, il y a certains à dire qu’il serait pratique de fixer dans la constitution – écrite en partie sur iPad – l’obligation d’utiliser les acquis des sciences techniques, de l’informatique. Le Président de l’Académie hongroise des Sciences, par exemple, a fortement soutenu ce sujet. Nous avons déjà évoqué concernant la Profession de foi nationale que “l’Etat sert ses citoyens avec équité, sans abus ni partialité”. L’Internet peut y avoir un rôle important. Il ne faut pas amener des morceaux de tuiles à l’agora comme chez les grecs pour pouvoir s’ap-puyer sur une consultation large lors d’une prise de décision.

Évidemment, le nouvel objectif d’Etat ne peut suppléer le droit à la dignité, ni le droit à la vie, ni la liberté d’expression mais il désigne quand même le but positif de l’action de l’Etat. Il est très important de voir que cet article lie l’effi-cacité du fonctionnement d’Etat à l’augmentation du niveau du service public à une meilleure transparence et à l’égalité des chances. L’utilisation de ces acquis est donc conseillée mais non parce que la tablette va bien dans les mains du chef de bureau mais parce qu'à l'aide de ces acquis, on peut mieux servir le client et la gestion est peut-être moins chère ou moins nuisible à l’environnement. Ainsi, je classe cet article parmi les éléments renforçant les citoyens.

József Szájer: Cela est très simple au sens juridique: on a créé un nouvel objectif d’Etat qui n’existait pas précédemment.

– Est-ce la clause high-tech?

– Le sujet du dernier chapitre est l’Etat. Les débats les plus vifs ont été peut-être menés par rapport à ce sujet. Avant de passer aux compétences de la Cour constitutionnelle par exemple, je vous demanderai à nouveau de dire quel prin-cipe avez-vous suivi lors de la réflexion sur l’organisation de l’Etat.

Gergely Gulyás: Dans un premier temps, il a fallu décider si on gardait le système parlementaire de type chancellerie ou on le faisait progresser l’organisa-tion de l’Etat vers un système présidentiel. Pour éviter les malentendus: il existe en Europe de nombreuses démocraties qui fonctionnent bien avec des compétences de chef d’Etat fortes ou plus fortes que celles en Hongrie, il suffit de penser à la France ou à la Pologne où le régime semi-présidentiel a fait ses preuves. Chez nous, par contre, aussi bien depuis le changement de régime qu’avant le communisme, le droit public a été déterminé par un parlementarisme fort. Ainsi, une décision quasi automatique a été prise sur la conservation de l’organisation de l’Etat cor-respondant à nos traditions de droit public. J’ai beaucoup accentué sur le fait que l’organisation de l’Etat ne peut être rendu responsable de ce que le pays est devenu, je trouve donc cela la meilleure décision possible. Cela vaut la peine tout de même de se poser la question dans le cadre d’une expérience purement hypothétique:

un régime de droit public fondamentalement différent serait-il opérationnel en

de l’etAt

„La partie la plus conservatrice de la Loi fondamentale est celle abordant le sujet de l’organisation de l’Etat. C’est dans cette partie que nous avons effectué le moins de modifications, les catégories de base du système formé il y a vingt ans, ont été sauvegardées. Dans le texte précédent, il n’y avait rien de ressemblent à la Profession de foi nationale. Les Fondements et la partie abordant le sujet des droits fondamentaux comprennent également de nom-breuses nouveautés si on les compare avec les parties respectives de la Consti-tution précédente.” – József Szájer

un régime de droit public fondamentalement différent serait-il opérationnel en

de l’etAt

Hongrie? La question est facile à répondre puisque la réponse ne nous menace pas de devoir passer l’épreuve de la vérité. Je pense, tout de même, décidément qu’un régime présidentiel pourrait être opérationnel contrairement à un régime semi-présidentiel. Dans le cas de ce dernier les autorisations exécutives de l’Etat se partagent entre le chef d’Etat et le premier ministre ce qui nécessite une coopéra-tion entre eux – venant souvent des partis différents – qui aurait pour résultat dans la pratique des situations de crise, mettrait en péril la tranquillité du fonctionnement de l’Etat et ren-drait impossibles les décisions sérieuses. Un régime présidentiel ne causerait pas probablement de telles perturbations dans le fonctionnement. De plus, le fait qu’une personne doit gagner les élections aboutirait à un changement d’élite ce qui est non seulement étranger aux traditions hongroises de droit public mais est également loin de ce que les citoyens ont reconnu dans les deux dernières décennies concernant le fonctionnement de l’Etat. Après avoir pris la décision pour le maintien des fondements il n’a resté que la question sur les déplacements de l’accent à réaliser dans la structure de droit public. Les nouveautés les plus importantes étaient la détermination des limites du Conseil budgétaire et, parallèlement, des limites constitutionnelles de la politique économique et la modification des compétences de la Cour constitutionnelle. En outre, les tribunaux méritent d’être mentionnés.

József Szájer: La partie la plus conservatrice de la Loi fondamentale est celle abordant le sujet de l’organisation de l’Etat. C’est dans cette partie que nous avons effectué le moins de modifications, les catégories de base du système formé il y a vingt ans, ont été sauvegardées. Dans le texte précédent, il n’y avait rien de res-semblent à la Profession de foi nationale. Les Fondements et la partie abordant le sujet des droits fondamentaux comprennent également de nombreuses nouveautés si on les compare avec les parties respectives de la Constitution précédente.

– Vous ne considérez pas donc la suppression des médiateurs comme un pas important?

József Szájer: Dès l’origine le Fidesz affirme qu’un organe de protection de droit public est plus efficace et a de plus grand prestige que les médiateurs qui se disputent entre eux sur les questions de compétence, et sur des questions profes-sionnelles, et souvent personnelles. Mais permettez-moi de revenir au fondement

concernant l’organisation de l’Etat ; l’idée de se convertir dans un régime pré-sidentiel a été vraiment avancée. Ou par exemple – concernant les événements de 2006 – la question s’est posée: notre structure est-elle suffisamment flexible si elle ne peut offrir rien d’autre par rapport à une situation de crise tellement grave que les élections venant à échéance quatre ans après. Cela n’est peut-être pas un hasard si le régime de droit public a pratiquement échoué il y a cinq ans et le rapport de confiance entre l’Etat et ses citoyens s’est également rompu sur le long terme. C’est pour cette raison qu’il y avait de nombreux à proposer, par exemple, la consécration du droit de dissolution de la Chambre pour le Président de la République. Il est utile d’ajouter qu’un débat est mené depuis vingt ans sur les avantages et les inconvénients du régime présidentiel et du régime d’un premier ministre fort. Cette problématique a déjà fort apparu lors du pacte MDF–SZDSZ car bien que l’accord ait introduit voir renforcé – du point de vue du droit public – un régime de chancellerie mais au sens politique il a pronostiqué un débat entre le Président et le chef de gouvernement – puisque József Antall venait du MDF tandis qu’Árpád Göncz venait du SZDSZ. László Sólyom – étant alors président de la Cour constitutionnelle – voulait encore

ame-ner le régime vers une structure moins présidentielle, plutôt vers un régime de chancellerie. Ensuite, quand il était Président de la République, il a incarné un modèle présidentiel plus autonome et moins lié au

pouvoir exécutif – sans dépasser, d’ailleurs, les limites lui étant désignées par la Constitution. Contrairement donc au Premier Ministre, il a respecté les limites constitutionnelles et s’est comporté en tant qu’une autorité morale. Bien que ce comportement puisse être critiqué sur des bases politiques, László Sólyom a in-terprété sa compétence de droit public conformément à l’esprit de la Constitution.

Dans cette partie, la reformulation la plus forte est vraiment le chapitre sur les fonds publics et cela découle également des expériences sociales hongroises. Au juste, cela est une dernière tentative désespérée de garantir une sorte de stabilité économique indépendante des modifications politiques et du caractère des gou-vernements.

Gergely Gulyás: Őszöd ne peut être négligé du point de vue du droit public non plus, car ce qui s’est passé en 2006 a ébranlé l’organisation de l’Etat pour deux raisons. D’une par, il était impossible de trouver une issue constitutionnelle immédiate d’une situation où le fait que la légitimité a été obtenue par la trom-perie des électeurs a été découvert. D’autre part, la société hongroise – vivant déjà Les nouveautés les plus

– Vous ne considérez pas donc la suppression des médiateurs comme un pas important?

In document Bálint ABlonczy l Sur leS trAceS de lA conStitution hongroiSe (Pldal 130-162)